L'intérêt
comptable et fiscal et le respect de la loi
Les provisions pour risques et charges
viennent réduire le résultat comptable (courant
ou exceptionnel) , de plus, si elles sont régulièrement
constituées, elles sont normalement déductible
du bénéfice imposable de l'exercice de leur constatation.
On comprend donc que la tentation peut parfois exister de chercher
à moduler le résultat comptable (et quelquefois
le résultat fiscal) en jouant sur les provisions.
On peut ainsi, "oublier" de constituer des provisions
nécessaires pour ne pas "plomber" un résultat
déjà médiocre ou au contraire constituer
des provisions sans objet réel pour tenter d'étaler
fiscalement un résultat important.
La non constatation de provisions
est pourtant une pratique dangereuse car l'obligation
de constituer ces provisions est d'ordre légal
(CC art 221-5)
"[...]Même en cas d'absence ou d'insuffisance
du bénéfice, il doit être procédé
aux amortissements et provisions nécessaires.[...]"
CC Art L123-20
Il est donc évident que la non déductibilité
fiscale de certaines provisions ne saurait exonérer
l'entreprise de leur constatation en comptabilité.
(le risque est grand pour le gestionnaire , en cas de
non constitution de provision, de se voir accuser du délit
de distribution de dividendes fictifs et de présentation
de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
de l'entité)
CC Art 242-6
